07 – Violences ou voies de faits commis par un militaire envers un supérieur ?

Six mois à trois ans de détention militaire

La peine ci-dessus pour tout militaire coupable de violences ou de voies de faits envers un supérieur.

Si le coupable est officier la peine est de :

Deux à cinq ans de détention militaire

Si les faits ont lieu pendant le service, à l’occasion du service ou à bord d’un navire ou d’un aéronef, la peine est de :

Cinq à dix ans de détention militaire

Si les faits sont commis par un militaire sous les armes :

Vingt ans de détention militaire

Les auteurs des faits visés ci-dessus sont passibles des peines ci-dessous et lorsque, de par leurs conséquences, la violence ou les voies de fait constituent une infraction plus sévèrement réprimée :

Quinze jours à vingt ans et une amende
de 100.000 à 1.000.000 de francs, selon les cas

Dans tous les cas, où elle n’est pas encourue, la perte du grade peut être prononcée pour cette infractions.

Article 546 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal