Category: APPLICATION-LOIDICI

Six mois à cinq ans de détention militaire La peine ci-dessus pour tout militaire qui, par quelque moyen que ce soit, incite un ou plusieurs autres militaires à commettre des actes contraires au devoir ou à la discipline. Si les faits sont commis, soit en temps de guerre, soit sur un territoire en état de siège ou d’urgence, la peine est : Détention militaire de cinq à dix ans Si les faits sont commis en présence de l’ennemi, de…

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Six mois à deux ans de détention militaire La peine ci-dessus pour tout militaire qui commet un outrage au drapeau ou à l’armée. Si le coupable est officier ou sous-officier, la destitution militaire ou la perte de grade peut, en outre, être prononcée. Article 536 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal  

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Cinq ans d’emprisonnement La peine ci-dessus pour quiconque, dans une zone d’opérations militaires et en violation des lois et coutumes de la guerre, emploie les insignes distinctifs et emblèmes définis par les conventions internationales pour assurer le respect des personnes, des biens et lieux protégés. Article 535 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal

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Six mois à trois ans de détention militaire La peine ci-dessus pour tout militaire qui porte publiquement un insigne, uniforme ou costume ivoirien sans en avoir le droit. La même peine est prononcée contre tout militaire qui porte une décoration, médaille nationale ou étrangère sans en être titulaire. Article 534 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal

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Cinq ans de détention militaire La peine ci-dessus pour tout militaire qui dissipe ou détourne les armes, munitions, véhicules, deniers, effets et autres objets à lui remis pour le service ou à l’occasion du service. Article 533 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal  

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Cinq ans de détention militaire La peine ci-dessus pour tout militaire qui sciemment : 1°) falsifie ou fait falsifier des substances, matières, denrées ou liquides confiés à sa garde ou qui distribue ou fait distribuer lesdites substances, matières, denrées ou liquides falsifiés ; 2°) distribue ou fait distribuer des viandes impropres à la consommation ou des matières substances, denrées ou liquides corrompus ou avariés. Si le coupable est officier ou fait fonction d’officier, il peut, en outre, être prononcée…

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Deux à dix ans de détention militaire La peine ci-dessus pour tout militaire qui commet un faux dans ses comptes ou qui fait usage d’un acte faux. Si le coupable est officier, il peut, en outre être prononcée : Destitution militaire Article 531 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal

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Dix à vingt ans de détention militaire La peine ci-dessus pour tout militaire qui, volontairement, occasionne la destruction, la perte ou la mise hors service définitive ou temporaire d’un édifice, d’un ouvrage, d’un bâtiment, d’un aéronef ou d’une installation à l’usage des forces armées ou concourant à la défense nationale. Si la destruction est de nature à entraîner mort d’homme ou à nuire à la défense nationale, la peine est : Détention militaire à vie La détention militaire ci-dessus…

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