01 – Violences sur un subordonné hors le cas de légitime défense commises par un militaire ?

Six mois à cinq ans de détention militaire

La peine ci-dessus pour tout militaire qui, hors le cas de légitime défense, exerce des violences sur un subordonné.

Les auteurs des faits visés ci-dessus sont passibles des peines de coups et blessures allant de quinze jours à vingt ans et une amende de 100 000 F à 1 000 000 F et lorsque, de par leurs conséquences, les violences constituent une infraction plus sévèrement réprimée.

Il n’y a pas d’infraction si les faits visés ci-dessus sont commis pour rallier des fuyards en présence de l’ennemi, de rebelles ou d’une bande armée ou pour arrêter soit le pillage ou la dévastation, soit le désordre de nature à compromettre la sécurité d’un navire ou d’un aéronef.

Si les faits visés ont lieu sans que le supérieur connaisse la qualité de la victime, la peine est de :

six jours un an de détention militaire
et une amende de 30.000 à 500.000 francs

Articles 381, 382, 554 et 556 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal