12 – Officier régulièrement saisi d’une réquisition légale de l’Autorité civile qui refuse ou s’abstient de faire agir les forces sous ses ordres ?

Un à deux ans de détention militaire

La peine ci-dessus pour tout officier régulièrement saisi d’une réquisition légale de l’Autorité civile qui refuse ou s’abstient de faire agir les forces sous ses ordres.

Article 552 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal