09 – Violences ou voies de fait ou outrages commis sans que le subordonné connaisse la qualité de son supérieur ?

Six jours à un an de détention militaire
et d’une amende de 30.000 à 500.000 francs

La peine ci-dessus pour les violences, les voies de fait ou outrages sont commis sans que le subordonné connaisse la qualité de son supérieur.

Sous réserve du militaire qui outrage gravement d’un subordonné sans y avoir été provoqué, l’injure entre militaire et assimilés ou entre assimilés de même grade, n’est réprimé pénalement que s’il existe entre eux un lien de subordination résultant de la fonction ou de l’emploi.

Articles 548, 549 et 555 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal