Non. Les droits des parties sont garantis tout au long du procès pénal par l’autorité judiciaire. Article 4 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Les mesures de contrainte dont peut faire l’objet la personne mise en cause poursuivie sont prises sous le contrôle de l’autorité judiciaire. Elles doivent être limitées aux nécessités de la procédure, proportionnées à la gravité de l’infraction reprochée, et ne doivent pas porter atteinte à la dignité de la personne. Article 3 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Non. Toute personne mise en cause ou poursuivie est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été judiciairement établie. Article 2 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
La procédure pénale doit, sauf exception prévue par la loi, garantir la séparation des fonctions de : a) poursuite ; b) d’instruction ; c) et de jugement. Article 1 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
01 – Quels sont les principes qui régissent le Code de procédure pénale de Côte d’Ivoire ? 02 – Une personne poursuivie est-elle systématiquement coupable ? 03 – Sous l’autorité de qui sont prises les mesures de contrainte dont peut faire l’objet la personne mise en cause ? 04 – Est-ce l’autorité législative qui est chargée de garantir les droits des parties dans un procès pénal ? 05 – Le procès pénal exige-t-il la contradiction ? 06 – Le…
Emprisonnement d’un à cinq anset une amende de 50.000 à 500.000 francs La peine ci-dessus pour quiconque, sous prétexte de rites traditionnels, soumet autrui à des pratiques nuisibles ou susceptibles de nuire à sa santé physique ou mentale. Le juge peut priver également le condamné du droit : 1°) d’être nommé aux fonctions de juré, d’assesseur, d’expert ainsi qu’aux emplois de l’Administration et autres fonctions publiques ; 2°) d’obtenir une autorisation de port d’arme ; 3°) d’exercer des charges…
Emprisonnement d’un mois à trois ans La peine ci-dessus pour celui qui, ayant connaissance d’un crime ou délit déjà tenté ou consommé, n’a pas, alors qu’il était encore possible d’en prévenir ou limiter les effets ou que l’on pouvait penser que les coupables ou l’un d’eux commettraient de nouveaux crimes ou délits qu’une dénonciation pourrait prévenir, averti aussitôt les autorités administratives ou judiciaires. Ces dispositions ne sont pas applicables au conjoint, parent ou allié de l’auteur jusqu’au quatrième degré…
Une mesure de sûreté est un acte de précaution que prend le juge pour éviter la commission d’une autre infraction. Ainsi, dès qu’il y a un soupçon d’atteinte, dans un avenir proche ou lointain, à la sécurité publique ou à l’ordre public, une mesure de sûreté est prononcée.