13 – Militaire qui refuse ou omet de se rendre aux audiences de la Justice militaire où il est appelé à siéger ?

Deux mois à six mois de détention militaire

La peine ci-dessus pour tout militaire qui refuse ou qui, sans excuse légitime, omet de se rendre aux audiences de la Justice militaire où il est appelé à siéger.

Article 553 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal