Elle s’applique de plein droit à compter du jour où la décision dont elle résulte est devenue définitive, ou du jour de l’exécution des formalités prévues par les lois de procédure en cas de condamnation par contumace. Articles 84 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
En cas de récidive, elle peut être prononcée à titre définitif. Lorsque la fermeture d’un établissement est prononcée, cette mesure emporte l’interdiction pour le condamné ou pour tout locataire, gérant ou cessionnaire de son chef, d’exercer dans le même local, la même activité professionnelle, même sous un autre nom ou sous une autre raison sociale. Articles 84 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
La mesure de fermeture d’établissement peut être limitée à un temps, à un lieu ou à un secteur déterminé. Elle ne peut dépasser cinq (5) ans. Articles 84 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
Oui. Indépendamment de la peine prononcée contre le ou les auteurs d’une infraction, la fermeture d’établissement, d’une entreprise, d’un centre commercial, industriel ou culturel ou de toute autre espèce ayant servi à commettre ou à favoriser le crime ou le délit, peut être ordonnée lorsque la nature ou la gravité de l’infraction et les intérêts de l’ordre public le justifient. Articles 84 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
Oui. En cas d’impossibilité d’exécution ou jusqu’à ce qu’il soit possible de l’exécuter, l’interdiction du territoire est remplacée par l’internement dans une maison de santé. Au cas où il est mis fin, à l’internement dans une maison de santé, l’interdiction du territoire de la République de Côte d’Ivoire s’applique de plein droit. Articles79, 82 et 83 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
Le juge peut interdire le territoire de la République à tout étranger dangereux pour l’ordre public, bénéficiaire d’un acquittement, d’une relaxe ou d’un non-lieu pour l’une des causes d’altération des facultés mentales. Articles 83 et 102 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
La durée de l’interdiction est de : 1°) cinq à vingt ans pour fait qualifié crime ; 2°) deux à cinq ans pour fait qualifié délit. Article 82 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
Dans tous les cas où une condamnation est prononcée à l’encontre d’un étranger, le juge peut interdire au condamné l’ensemble du territoire de la République. Article 82 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal