Les peines principales sont : 1°) les peines privatives de liberté : a) perpétuelles ; b) ou jusqu’à 20 ans. 2°) l’amende 3°) le travail d’intérêt général. Article 36 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
Même pour une infraction différente, le père et la mère condamnés à des peines privatives de liberté peuvent être dispensés de subir simultanément leur peine si : a) ils ne sont pas encore détenus au jour du jugement ; b) les peines d’emprisonnement ne sont pas supérieures à un (1) an ; c) les condamnés ont fait une demande de privation de liberté non simultanée ; d) les condamnés justifie d’un domicile commun ; e) les condamnés ont à…
Lorsqu’il est constaté que la femme condamnée est en état de grossesse, l’exécution de sa peine privative de liberté prononcée est commencée six (6) mois après son accouchement. Article 46 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
Le complice d’un crime ou délit est celui qui, sans prendre une part directe à sa réalisation, en connaissance de cause : 1°) procure tout moyen devant servir à l’action tel arme, instrument ou renseignement ; 2°) aide ou assiste directement ou indirectement l’auteur de l’infraction dans les faits qui la consomment ou la préparent. Article 30 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
La loi considère comme auteur d’une infraction, la personne qui : 1°) commet matériellement l’infraction ; 2°) sans accomplir personnellement le fait matériel de l’infraction, a participé à sa commission avec celui qui commet matériellement l’infraction ou qui se sert d’un être pénalement irresponsable pour la commettre ou contraint sciemment autrui à la commettre ; 3°) sciemment et sans équivoque, incite un tiers à commettre l’infraction, en donnant des instructions pour la commettre ou en provoquant à sa réalisation…
Oui. Pour qu’une tentative de crime soit considérée comme le crime lui-même, il faudrait que deux éléments soient réunis : a) la tentative doit être manifestée par un acte impliquant, sans équivoque, l’intention irrévocable de son auteur de commettre l’infraction ; b) la tentative n’ait été suspendue ou si elle n’a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté dudit auteur. La tentative de délit n’est considérée comme le délit lui-même, que si une disposition de…
Une condamnation est qualifiée de définitive, toute condamnation résultant d’une décision autre que par contumace qui n’est pas ou n’est plus susceptible de la part du ministère public ou du condamné d’une voie de recours ordinaire ou extraordinaire. Article 25 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
Tant que les infractions n’ont pas fait l’objet d’une condamnation devenue définitive au jour de son entrée en vigueur, toute disposition pénale nouvelle s’applique si elle est moins sévère que l’ancienne. Si la condamnation est devenue définitive, les infractions commises avant l’entrée en vigueur de la disposition pénale nouvelle, continuent à être jugées conformément à la loi ancienne. S’il s’agit d’une mesure de sûreté, toute loi prévoyant une mesure de sûreté est immédiatement applicable aux infractions qui n’ont pas…