La sûreté est donnée sous forme d’un cautionnement ou d’une caution personnelle. Le juge fixe la durée de l’engagement et l’importance de la sûreté à fournir d’après la nature, la gravité et le caractère plus ou moins dangereux des actes préparatoires réalisés ou des menaces proférées et d’après la situation personnelle et matérielle de l’auteur ou de ses garants. Articles 91 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
L’engagement est pris pour une durée d’un à cinq ans. Articles 91 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
Lorsqu’il y a lieu de craindre sérieusement qu’un individu commette un crime ou un délit soit parce qu’il se livre à des actes tels que les actes simplement destinés à préparer ou à rendre possible l’infraction, soit parce qu’il profère des menaces graves, le juge exiger de lui l’engagement exprès de se bien conduire et l’astreindre à cet effet, à fournir une sûreté suffisante. Articles 27 et 91 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code…
Oui. La confiscation, mesure de police, peut être prononcée, en l’absence de toute poursuite, sur réquisition du ministère public, par ordonnance de référé. Article 90 de la loi n°2024-358 du 11 juin 2024 modifiant la loi n°2019-574 du 26 juin 2019 portant code pénal
Non. Les choses qualifiées de dangereuses ou nuisibles par la loi ou le règlement, de même que celles dont la fabrication, la détention, le transport, le commerce ou l’usage sont illicites sont confisquées aux fins de destruction ou de remise à un centre hospitalier ou de recherche ou à tout autre organisme habilité à les recevoir, même si elles n’appartiennent pas au condamné ou même si la poursuite n’est pas suivie de condamnation. Article 90 de la loi n°2024-358…
Oui. La suspension est révocable à tout moment. Les mesures suspendues doivent être considérées comme exécutées pour le temps durant lequel elles ont été suspendues. Articles 89 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
Le juge qui a ordonné les mesures de surveillance et d’assistance peut, à tout moment, sur proposition du juge de l’application des peines et par décision motivée, suspendre en tout ou partie les mesures spéciales ou les modifier. Articles 89 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
Le régime d’assistance et de surveillance s’applique à compter du jour où la condamnation dont il résulte est définitive. Articles 89 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal