20 – Quand la fermeture d’un établissement s’applique de plein droit ?

Elle s’applique de plein droit à compter du jour où la décision dont elle résulte est devenue définitive, ou du jour de l’exécution des formalités prévues par les lois de procédure en cas de condamnation par contumace.

Articles 84 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal