19 – Que se passe-t-il en cas de récidive après la fermeture d’un établissement ?

En cas de récidive, elle peut être prononcée à titre définitif.

Lorsque la fermeture d’un établissement est prononcée, cette mesure emporte l’interdiction pour le condamné ou pour tout locataire, gérant ou cessionnaire de son chef, d’exercer dans le même local, la même activité professionnelle, même sous un autre nom ou sous une autre raison sociale.

Articles 84 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal