Dans tous les cas où une condamnation est prononcée à l’encontre d’un étranger, le juge peut interdire au condamné l’ensemble du territoire de la République.
Article 82 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
Dans tous les cas où une condamnation est prononcée à l’encontre d’un étranger, le juge peut interdire au condamné l’ensemble du territoire de la République.
Article 82 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal