La durée de l’interdiction est de :
1°) cinq à vingt ans pour fait qualifié crime ;
2°) deux à cinq ans pour fait qualifié délit.
Article 82 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
La durée de l’interdiction est de :
1°) cinq à vingt ans pour fait qualifié crime ;
2°) deux à cinq ans pour fait qualifié délit.
Article 82 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal