15 – Que fait le juge lorsqu’il a en face de lui un étranger dangereux pour l’ordre public mais acquitté pour causes d’altération de ses facultés mentales ?

Le juge peut interdire le territoire de la République à tout étranger dangereux pour l’ordre public, bénéficiaire d’un acquittement, d’une relaxe ou d’un non-lieu pour l’une des causes d’altération des facultés mentales.

Articles 83 et 102 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal