La mesure de fermeture d’établissement peut être limitée à un temps, à un lieu ou à un secteur déterminé.
Elle ne peut dépasser cinq (5) ans.
Articles 84 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
La mesure de fermeture d’établissement peut être limitée à un temps, à un lieu ou à un secteur déterminé.
Elle ne peut dépasser cinq (5) ans.
Articles 84 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal