18 – Quelle est la limite de fermeture d’un établissement par le juge ?

La mesure de fermeture d’établissement peut être limitée à un temps, à un lieu ou à un secteur déterminé.

Elle ne peut dépasser cinq (5) ans.

Articles 84 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal