17 – La fermeture de l’établissement qui a servi à commettre ou favoriser le crime ou le délit est-elle légale ?

Oui.

Indépendamment de la peine prononcée contre le ou les auteurs d’une infraction, la fermeture d’établissement, d’une entreprise, d’un centre commercial, industriel ou culturel ou de toute autre espèce ayant servi à commettre ou à favoriser le crime ou le délit, peut être ordonnée lorsque la nature ou la gravité de l’infraction et les intérêts de l’ordre public le justifient.

Articles 84 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal