16 – Est-il possible de remplacer l’interdiction du territoire de la République par l’internement dans une maison de santé ?

Oui.

En cas d’impossibilité d’exécution ou jusqu’à ce qu’il soit possible de l’exécuter, l’interdiction du territoire est remplacée par l’internement dans une maison de santé.

Au cas où il est mis fin, à l’internement dans une maison de santé, l’interdiction du territoire de la République de
Côte d’Ivoire s’applique de plein droit.

Articles79, 82 et 83 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal