Category: DOMAINE PENAL

Emprisonnement d’un à trois ans La peine ci-dessus pour quiconque, sciemment, brise ou tente de briser des scellés apposés par décision de l’Administration ou en exécution d’une décision de justice rendue en quelque matière que ce soit. Lorsque des scellés ont été brisés, le gardien est puni, en cas de négligence de : Emprisonnement de six jours à six mois S’il a brisé lui-même les scellés, la peine est : Emprisonnement est de deux à cinq ans Si le…

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Emprisonnement d’un mois à un an La peine ci-dessus pour quiconque : 1°) paraît dans un lieu qui lui est interdit ou se soustrait aux mesures de surveillance ou d’assistance ; 2°) revient dans la localité où a eu lieu l’infraction, ou dans celle de la résidence de la victime, contrairement à l’interdiction qui lui a été faite de paraître en certains lieux ; 3°) exerce une profession qui lui a été interdite ou rouvre un établissement qui avait…

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Emprisonnement est porté à cinq ans La peine ci-dessus si la rébellion est commise en réunion. Si l’un des auteurs est porteur d’une arme, la peine est de dix ans. Les circonstances atténuantes ne sont pas applicables. Le juge prive, en outre, le condamné des droits : 1°) d’être nommé aux fonctions de juré, d’assesseur, d’expert ainsi qu’aux emplois de l’Administration et autres fonctions publiques ; 2°) d’obtenir une autorisation de port d’arme ; 3°) d’exercer des charges tutélaires,…

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Emprisonnement de trois mois à un an La peine ci-dessus pour quiconque commet une rébellion. Si l’auteur est porteur d’une arme, les circonstances atténuantes ne sont pas applicables et la peine est : Emprisonnement est d’un an à deux ans Constitue une rébellion, le fait, en usant de menaces, violences ou voies de fait, d’opposer une résistance à un agent public agissant, dans l’exercice de ses fonctions, pour l’exécution des lois, des ordres de l’autorité publique, des décisions ou…

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Emprisonnement d’un mois à un anet une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs La peine ci-dessus pour quiconque profère la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens à l’encontre d’un agent, d’un exploitant de réseau de transport public de voyageurs, d’un enseignant ou de tout membre des personnels travaillant dans les établissements d’enseignement scolaire public ou de toute autre personne chargée d’une mission de service public ainsi que d’un professionnel de…

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Emprisonnement d’un mois à trois anset une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs La peine ci-dessus pour quiconque profère la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens à l’encontre d’une personne : 1°) investie d’un mandat public électif, 2°) d’un magistrat, 3°) d’un avocat, 4°) d’un officier public ou ministériel, 5°) d’un militaire de la Gendarmerie nationale, 6°) d’un fonctionnaire de la Police nationale, des douanes, de l’inspection du travail et…

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Emprisonnement d’un mois à trois anset une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs La peine ci-dessus pour les violences ou voies de fait dirigées contre un agent public, si elles ont lieu pendant qu’il exerce ses fonctions ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions. La peine ci-dessus si les violences ont occasionné des blessures ou des maladies, la peine est : Emprisonnement de cinq à vingt ans Si la mort s’est ensuivie, le maximum de cette peine…

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Emprisonnement de deux à cinq anset une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs La peine ci-dessus pour quiconque exerce des violences ou voies de fait, sans qu’il en résulte des blessures, sur : 1°) le Président de l’Assemblée nationale ; 2°) le Président du Sénat, le Président du Conseil constitutionnel ; 3°) le Président du Conseil économique, social, environnemental et culturel ; 4°) le Médiateur de la République ; 5°) le Président de la Cour suprême ; 6°)…

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