18 – Briser ou tenter de briser des scellés apposés en exécution d’une décision de justice ?

Emprisonnement d’un à trois ans

La peine ci-dessus pour quiconque, sciemment, brise ou tente de briser des scellés apposés par décision de l’Administration ou en exécution d’une décision de justice rendue en quelque matière que ce soit.

Lorsque des scellés ont été brisés, le gardien est puni, en cas de négligence de :

Emprisonnement de six jours à six mois

S’il a brisé lui-même les scellés, la peine est :

Emprisonnement est de deux à cinq ans

Si le bris des scellés a été commis avec violences envers les personnes, le coupable est puni de :

Emprisonnement de cinq à dix ans

Article 288 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal