Category: DOMAINE PENAL

Emprisonnement d’un à six moiset une amende de 50.000 à 500.000 francs d’amendeou de ces deux peines seulement La peine ci-dessus pour quiconque publie avant l’intervention de la décision judiciaire définitive, des commentaires tendant à exercer des pressions sur les déclarations des témoins ou sur la décision des juridictions d’instruction ou de jugement. Si le délit est commis par la voie de la presse, ils sont passibles comme auteurs, les directeurs ou codirecteurs de publication ou éditeurs, des peines…

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Emprisonnement d’un à six moiset une amende de 50.000 à 500.000 francs d’amendeou de ces deux peines seulement La peine ci-dessus pour quiconque cherche à jeter le discrédit sur un acte ou une décision judiciaire, dans des conditions de nature à porter atteinte à l’autorité de la Justice ou à son indépendance, par geste, propos, cri ou menace, par écrit, image, dessin, imprimé, document, placard ou affiche ou tout autre moyen sonore ou visuel soit dans un lieu public…

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Emprisonnement de quinze jours à trois moiset une amende de 50.000 à 500.000 francs La peine ci-dessus pour l’outrage commis par geste, propos, cri ou menace, par écrit, image, dessin, imprimé, document, placard ou affiche ou tout autre moyen sonore ou visuel soit dans un lieu public ou ouvert au public, soit par un moyen permettant le contact visuel ou auditif du public et visant tout agent public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions. Si…

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Emprisonnement de quinze jours à deux anset une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs La peine ci-dessus pour quiconque outrage dans l’exercice de ses fonctions ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, par geste, propos, cri ou menace, par écrit, image, dessin, imprimé, document, placard ou affiche ou tout autre moyen sonore ou visuel soit dans un lieu public ou ouvert au public, soit par un moyen permettant le contact visuel ou auditif du public : 1°)…

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Emprisonnement de huit jours à deux anset une amende de 50.000 à 500.000 francs La peine ci-dessus pour quiconque outrage dans l’exercice de ses fonctions ou à l’occasion de l’exercice, par geste, propos, cri ou menace, par écrit, image, dessin, imprimé, document, placard ou affiche ou tout autre moyen sonore ou visuel soit dans un lieu public ou ouvert au public, soit par un moyen permettant le contact visuel ou auditif du public : 1°) un magistrat autre que…

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Emprisonnement d’un mois à deux anset une amende de 200.000 à 2.000.000 de francs La peine ci-dessus pour quiconque, outrage par geste, propos, cri ou menace, par écrit, image, dessin, imprimé, document, placard ou affiche ou tout autre moyen sonore ou visuel soit dans un lieu public ou ouvert au public, soit par un moyen permettant le contact visuel ou auditif du public : 1°) le Premier Ministre ; 2°) le Président de l’Assemblée nationale ; 3°) le Président…

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Emprisonnement d’un mois à deux ansune amende de 50.000 à 500.000 francs,ou de l’une de ces peines seulement La peine ci-dessus pour quiconque, dans une intention de malveillance, de mépris ou pour tout autre sentiment analogue, dans un lieu public, ouvert ou exposé au public, arrache, détruit, dégrade ou outrage l’emblème national ou les armoiries nationales. Est puni de la même peine celui qui, dans les mêmes conditions, arrache, détruit, dégrade ou outrage l’emblème ou les armoiries d’une nation…

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Emprisonnement de quinze jours à un anet une amende de 100.000 à 1.000.000 de francsou de l’une de ces deux peines seulement La peine ci-dessus pour quiconque commet un outrage envers les ambassadeurs et ministres plénipotentiaires, envoyés, chargés d’affaires ou autres agents diplomatiques accrédités ou en mission auprès du Gouvernement de la République par geste, propos, cri ou menace, par écrit, image, dessin, imprimé, document, placard ou affiche ou tout autre moyen sonore ou visuel soit dans un lieu…

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