12 – Violenter un agent public dans l’exercice de ses fonctions ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ?

Emprisonnement d’un mois à trois ans
et une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs

La peine ci-dessus pour les violences ou voies de fait dirigées contre un agent public, si elles ont lieu pendant qu’il exerce ses fonctions ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.

La peine ci-dessus si les violences ont occasionné des blessures ou des maladies, la peine est :

Emprisonnement de cinq à vingt ans

Si la mort s’est ensuivie, le maximum de cette peine est prononcé.

Les circonstances atténuantes ne sont pas applicables.

Dans le cas où ces violences n’ont causé ni blessures ni maladies mais si elles sont commises avec préméditation, la peine est :

Emprisonnement de cinq à vingt ans

Si les violences sont commises avec intention de donner la mort, le coupable est puni de l’emprisonnement à vie.

Articles 115, 116, 277 et 278 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal