Emprisonnement d’un mois à trois ans
et une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs
La peine ci-dessus pour quiconque profère la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens à l’encontre d’une personne :
1°) investie d’un mandat public électif,
2°) d’un magistrat,
3°) d’un avocat,
4°) d’un officier public ou ministériel,
5°) d’un militaire de la Gendarmerie nationale,
6°) d’un fonctionnaire de la Police nationale, des douanes, de l’inspection du travail et des lois sociales,
7°) de l’administration pénitentiaire,
8°) d’un sapeur-pompier militaire ou volontaire
9°) ou de toute autre personne dépositaire de l’autorité publique,
dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur.
Article 279 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal