14 – Menacer de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens à l’encontre d’un exploitant de réseau de transport public ?

Emprisonnement d’un mois à un an
et une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs

La peine ci-dessus pour quiconque profère la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens à l’encontre d’un agent, d’un exploitant de réseau de transport public de voyageurs, d’un enseignant ou de tout membre des personnels travaillant dans les établissements d’enseignement scolaire public ou de toute autre personne chargée d’une mission de service public ainsi que d’un professionnel de santé, dans l’exercice de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur.

Les mêmes peines sont applicables

La peine ci-dessus en cas de menace proférée à l’encontre du conjoint, des ascendants ou des descendants en ligne directe des personnes ci-dessus ou de toute autre personne vivant habituellement à leur domicile, en raison des fonctions exercées par ces personnes.

La peine est portée au double lorsqu’il s’agit d’une menace de mort.

Articles 280 et 281 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal