Category: DOMAINE PENAL

Emprisonnement d’un à six mois La peine ci-dessus pour celui qui rompt ou suspend un contrat de travail ou de fourniture alors que la conséquence prévisible de cette rupture ou suspension est soit un grave danger pour la santé publique ou pour l’ordre public, soit des dommages corporels graves, soit une détérioration grave des biens de toute nature. La présente disposition n’est pas applicable à celui qui donne un préavis minimum de quinze (15) jours. Le juge peut priver…

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Emprisonnement de trois mois à un anet une amende de 50.000 à 500.000 francs La peine ci-dessus pour quiconque incite le public à retarder le paiement des impôts, droits, taxes et autres redevances. Le juge peut priver le condamné du droit : 1°) d’être nommé aux fonctions de juré, d’assesseur, d’expert ainsi qu’aux emplois de l’Administration et autres fonctions publiques ; 2°) d’obtenir une autorisation de port d’arme ; 3°) d’exercer des charges tutélaires, de porter des décorations, d’ouvrir…

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Emprisonnement de six mois à deux anset d’une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs La peine ci-dessus pour quiconque par voies de fait, menaces ou manœuvres concertées, organise ou tente d’organiser le refus collectif de payer les impôts, droits, taxes ou autres redevances fiscales, quelle qu’en soit la nature. Le juge peut priver le condamné du droit : 1°) d’être nommé aux fonctions de juré, d’assesseur, d’expert ainsi qu’aux emplois de l’Administration et autres fonctions publiques ; 2°)…

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Emprisonnement d’un à trois moiset une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs La peine ci-dessus pour tout agent public qui, par sa négligence ou son obstruction systématique, provoque des ajournements, des ralentissements ou des désordres portant gravement atteinte au fonctionnement du service public dont il relève. Le juge peut priver le condamné du droit : 1°) d’être nommé aux fonctions de juré, d’assesseur, d’expert ainsi qu’aux emplois de l’Administration et autres fonctions publiques ; 2°) d’obtenir une autorisation…

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Emprisonnement de trois mois à un an La peine ci-dessus pour quiconque sans qualité ou sans autorisation, prend copie, quels qu’en soient le support et le moyen, d’un document administratif tenu secret ou confidentiel. Le juge peut priver le condamné du droit : 1°) d’être nommé aux fonctions de juré, d’assesseur, d’expert ainsi qu’aux emplois de l’Administration et autres fonctions publiques ; 2°) d’obtenir une autorisation de port d’arme ; 3°) d’exercer des charges tutélaires, de porter des décorations,…

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Emprisonnement à cinq ans La peine ci-dessus pour quiconque se rend coupable de soustraction, enlèvement ou destruction de pièces, papiers, registres, actes ou effets quel qu’en soit le support, contenus dans les archives, greffes ou dépôts publics, dans les procédures en cours ou classés, ou remis à un dépositaire public en cette qualité. Les peines prévues ci-dessus sont portées au double : 1°) si l’infraction est commise par le dépositaire lui-même ; 2°) si l’infraction est commise avec violences…

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Emprisonnement de quinze jours à six mois La peine ci-dessus pour quiconque, en violation des règlements de l’administration pénitentiaire, remet ou tente de remettre à un détenu, en quelque lieu qu’il soit, des sommes d’argent, correspondances ou objets quelconques. Est puni de la même peine. La peine ci-dessus pour quiconque, dans les conditions ci-dessus sort ou tente de sortir des sommes d’argent, correspondances ou objets quelconques provenant d’un détenu. Article 292 de la loi n° 2019-574 du 26 juin…

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Emprisonnement de trois mois à un an La peine ci-dessus pour quiconque, étant légalement détenu, s’évade ou tente de s’évader. Si l’évasion ou la tentative d’évasion a lieu avec bris de prison ou violence envers les personnes, la peine est : Emprisonnement d’un à cinq ans Si l’évasion ou la tentative d’évasion s’est effectuée avec armes la peine est : Emprisonnement de deux à dix ans Est puni des mêmes peines et selon les distinctions prévues ci-dessus, tout détenu…

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