38 – Les débats des mineurs sont-ils ouverts au public ?

Non.

Le Président du tribunal criminel pour mineurs et le tribunal criminel pour mineurs exercent respectivement les attributions dévolues par les dispositions du Code de Procédure pénale au Président du tribunal criminel et au tribunal criminel.

Chaque affaire est jugée séparément en l’absence de tous autres prévenus.

Seuls sont admis à assister aux débats les témoins de l’affaire, les proches parents, le tuteur ou le représentant légal du mineur, les membres du barreau, les représentants des sociétés de patronages d’œuvres en faveur des enfants, et des services ou institutions s’occupant des enfants, les délégués à la liberté surveillée.

La publication du compte rendu des débats des tribunaux pour enfants dans les livres, la presse, la radiophonie, la cinématographie ou de quelque manière que ce soit, est interdite. La publication par les mêmes procédés, de tout test ou de toute illustration concernant l’identité et la personnalité des mineurs délinquants est également interdite. Les infractions à ces dispositions sont punies d’une amende de 100.000 francs à 3.000.000 de francs.

En cas de récidive, un emprisonnement de deux mois à deux ans peut être prononcé.

Après l’interrogatoire des accusés, le Président du tribunal criminel pour mineurs peut, à tout moment, ordonner que l’accusé mineur se retire pendant tout partie de la suite des débats.

Sous réserve des présentes dispositions, il est procédé en ce qui concerne les mineurs âgés de seize ans, au moins, accusés de crime, conformément aux dispositions sur la procédure préparatoire à la session de jugement des crimes.

Article 276 à 361, 819 et 823 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale