Non.
Les jugements du juge des enfants sont exempts des formalités de timbre et d’enregistrement.
Article 816 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Non.
Les jugements du juge des enfants sont exempts des formalités de timbre et d’enregistrement.
Article 816 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale