37 – Est-ce le tribunal criminel pour mineurs qui est chargé de juger le mineur âgé de seize (16) ans ?

Oui.

Le mineur âgé de seize (16) ans au moins, accusé de crime est jugé par le tribunal criminel pour mineurs.

Celui-ci se réunit durant la session du tribunal criminel.

Il est composé :

a) d’un Président ;

b) de deux membres magistrats ;

c) de deux assesseurs.

Le Président est désigné et remplacé s’il y a lieu, dans les conditions prévues pour le Président du tribunal criminel.

Les deux membres magistrats sont choisis parmi les juges du tribunal de première instance et désignés par Ordonnance du Président de tribunal, au début de chaque année judiciaire.

Les deux assesseurs sont choisis pour quatre (4) ans par arrêté du ministre de la Justice sur proposition du juge des enfants parmi les assesseurs.

Les fonctions du ministère public auprès du tribunal criminel pour mineurs sont remplies par les membres de la section du parquet près le tribunal de première instance.

La compétence territoriale du juge des enfants est la même que celle du tribunal pour enfants. Elle s’étend au ressort du tribunal de première instance.

Le tribunal criminel est, à l’audience, assisté d’un greffier. Les fonctions du greffier sont exercées par le greffier en chef ou un greffier du siège du tribunal criminel,

Le Président, les assesseurs et le greffier sont désignés, par ordonnance du président de tribunal, au début de chaque année judiciaire.

Articles 274, 275, 801, 817 et 821 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale