Category: CODE DE PROCEDURE PENALE

Non en principe. Les mesures de protection, d’assistance, de surveillance, d’éducation ou de réformes ordonnées à l’égard d’un mineur peuvent être révisées à tout moment. Le juge des enfants peut, soit d’office, soit à la requête du ministère public, du mineur, de ses parents, de son tuteur ou de la personne qui en a la garde, soit sur le rapport de l’éducateur de la protection judiciaire de l’enfance et de la jeunesse, statuer sur tous les incidents, instances en…

Read More

Oui. Dans tous les cas, si le régime de la liberté surveillée est décidé, le mineur, ses parents, son tuteur, la personne qui en a la garde sont avertis du caractère et de l’objet de cette mesure et des obligations qu’elle comporte. L’éducateur de la protection judiciaire de l’enfance et de la jeunesse fait rapport au juge des enfants en cas de mauvaise conduite, de péril moral du mineur, d’entraves systématiques à l’exercice de la surveillance, ainsi que dans…

Read More

La rééducation des mineurs en liberté surveillée est assurée, sous l’autorité du juge des enfants, par des éducateurs de la protection judiciaire de l’enfance et de la jeunesse. Dans chaque affaire, l’éducateur de la protection judiciaire de l’enfance et de la jeunesse est désigné par le jugement qui ordonne la liberté surveillée. Il peut être désigné ultérieurement par ordonnance du juge des enfants, notamment dans le cas de commission rogatoire. Article 841 de la loi n° 2018-975 du 27…

Read More

Non. Le recours en cassation n’est pas suspensif, sauf si une condamnation pénale est intervenue. Article 840 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

Read More

Des ordonnances comportant non-lieu partiel peuvent intervenir en cours d’information. Il est donné avis, dans les vingt-quatre (24) heures et aux conseils de l’inculpé et de la partie civile, de toutes ordonnances juridictionnelles. Dans les mêmes formes et délais, les ordonnances de règlement sont portées à la connaissance de l’inculpé et les ordonnances de renvoi ou de transmission des pièces au Procureur général, à celle de la partie civile. Les ordonnances dont l’inculpé ou la partie civile peuvent interjeter…

Read More

L’appel des jugements du juge des enfants et du tribunal pour enfants est jugé par la Cour d’Appel composée du juge des enfants, président, et de deux assesseurs, au cours d’une audience spéciale, suivant la même procédure que devant le tribunal pour enfants. Un magistrat de la Cour d’Appel est désigné par le Premier Président de la Cour d’Appel pour présider l’audience spéciale de la Cour d’Appel. Il exerce également les fonctions de rapporteur. Il siège comme membre de…

Read More

L’appel des jugements rendus par le tribunal criminel pour mineurs est porté devant la Chambre criminelle spéciale de la Cour d’ Appel. Celle-ci se réunit durant la session de la Chambre criminelle de la Cour d’Appel. La Chambre criminelle spéciale de la Cour d’Appel est composée d’un président et de deux conseillers désignés par le premier Président de la Cour d’ Appel, parmi les membres de ladite cour. La procédure suivie devant la Chambre criminelle de la Cour d’…

Read More

Les règles prévues en matière d’appel contre les décisions du tribunal criminel sont applicables à l’appel contre les décisions du tribunal criminel pour mineurs. Les règles édictées pour l’appel des jugements correctionnels sont applicables à l’appel des jugements du juge des enfants et du tribunal pour enfants. Articles 834 et 836 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale  

Read More