Category: CODE DE PROCEDURE PENALE

En cas de défaut de paiement de l’amende forfaitaire, avant toute citation devant le tribunal de simple police, le juge dudit tribunal saisi d’un procès-verbal constatant une contravention, peut faire informer le contrevenant de la faculté qu’il a de verser, à titre d’amende de composition, une somme qui est fixée par le juge conformément au mode de calcul déterminé par décret. Articles 534 et 540 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale…

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Oui. Dans les matières et selon les conditions spécialement prévues par la loi, les contraventions peuvent donner lieu au paiement d’une amende forfaitaire. Article 539 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

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Oui. Les dispositions sur l’amende de composition ne sont pas applicables dans les cas suivants : 1°) si la contravention constatée expose son auteur à la réparation de dommages causés aux personnes et aux biens ; 2°) si l’infraction constatée se cumule avec un délit ou un crime ; 3°) si le même procès-verbal constate à la charge d’un seul individu plus de trois contraventions. Articles 534-537 et 538 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant…

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Non. La décision déterminant le montant de l’amende de composition n’est susceptible d’aucun recours de la part du contrevenant. Dans le cas où l’amende de composition n’a pas été payée dans le délai imparti, le tribunal de simple police procède et statue conformément aux présentes dispositions. Articles 536 et 537 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale  

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Avant toute citation devant le tribunal de simple police, le juge dudit tribunal saisi d’un procès-verbal constatant une contravention, peut faire informer le contrevenant de la faculté qu’il a de verser, à titre d’amende de composition, une somme qui est fixée par le juge conformément au mode de calcul déterminé par décret. Si le contrevenant verse le montant de l’amende de composition dans les conditions et délais prévus par ce décret, l’action publique est éteinte. Le paiement de l’amende…

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Oui. Les exceptions préjudicielles sont applicables au jugement des infractions de la compétence du tribunal de simple police. Articles 391, 392, 393, 394, 395 et 533 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

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Non. Sont compétentes, les juridictions dans le ressort desquelles les contraventions ont été commises. Article 532 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale  

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Le tribunal de simple police est une formation du tribunal composée d’un juge unique. Article 532 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale  

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