Category: CODE DE PROCEDURE PENALE

Oui. La faculté d’appeler appartient au prévenu, à la personne civilement responsable, au procureur de la République, lorsque le jugement prononce une peine d’emprisonnement ou une peine d’amende supérieure à 100.000 francs. Lorsque des dommages et intérêts ont été alloués, la faculté d’appeler appartient également au prévenu et à la personne civilement responsable. Cette faculté appartient dans tous les cas à la partie civile quant à ses intérêts civils seulement. Dans les affaires poursuivies à la requête de l’administration…

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01 – Est-il possible de faire appel d’un jugement de simple police? 02 – Où est porté l’appel des jugements de simple police? 03 – Comment le Procureur général forme-t-il son appel ? 04 – Peut-il être sursis à l’exécution d’un jugement devant un tribunal de simple police après un recours en appel ? 05 – Est-ce la qualité de l’appelant qui détermine si l’affaire doit être dévolue à la Cour d’Appel ? 06 – Quelle est la composition…

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Oui. Le prévenu peut former opposition au jugement. Il peut toutefois limiter cette opposition aux dispositions civiles du jugement. L’opposition rend le jugement par défaut non avenu dans toutes ses dispositions faisant l’objet de l’opposition. Le tribunal statuant sur opposition, rend un nouveau jugement. L’opposition est faite par déclaration au greffe. Elle est immédiatement notifiée, par le greffier, à la partie civile. Dans le cas où l’opposition est limitée aux dispositions civiles du jugement, le prévenu doit adresser la…

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Sauf les cas où : 1°) le prévenu régulièrement cité à personne est tenu de comparaître ; 2°) le prévenu cité pour une infraction passible d’une peine d’amende ou d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à deux années qui demande à être jugé en son absence ; 3°) lorsque le débat sur le fond de la prévention ne doit pas être abordé, et spécialement quand le débat ne doit porter que sur les intérêts civils ; 4°) la personne…

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Sont applicables devant le tribunal de simple police les dispositions ci-après sur la comparution, la représentation du prévenu et la personne civilement responsable. Toutefois, lorsque la contravention poursuivie n’est passible que d’une peine d’amende le prévenu peut se faire représenter par un avocat. Le prévenu régulièrement cité à personne doit comparaître, à moins qu’il ne fournisse une excuse reconnue valable par la juridiction devant laquelle il est appelé. Le prévenu a la même obligation lorsqu’il est établi que, bien…

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Non. Tout jugement de condamnation rendu contre le prévenu et éventuellement contre la partie civilement responsable ou l’assureur, les condamne aux frais et dépens envers l’Etat. Il en est de même au cas de transaction ayant éteint l’action publique et au cas d’absolution, sauf si le tribunal, par décision spéciale et motivée, décharge le prévenu et la personne civilement responsable de tout ou partie des frais. La partie civile dont l’action a été déclarée recevable n’est pas tenue des…

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Non. Si le prévenu bénéficie d’une excuse absolutoire, le tribunal de simple police prononce son absolution et statue s’il y a lieu sur l’action civile. A Article 551 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale  

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Si le tribunal de simple police estime que le fait ne constitue aucune infraction à la loi pénale ou que le fait n’est pas établi, ou qu’il n’est pas imputable au prévenu, il renvoie celui-ci des fins de la poursuite. Article 550 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale  

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