Le tribunal de simple police est une formation du tribunal composée d’un juge unique.
Article 532 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Le tribunal de simple police est une formation du tribunal composée d’un juge unique.
Article 532 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale