Si le tribunal de simple police estime que le fait constitue un crime ou un délit, il se déclare incompétent. Il renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu’il avisera. Article 549 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Si le tribunal de simple police estime que le fait constitue une contravention, il prononce la peine. Il statue s’il y a lieu sur l’action civile. Article 548 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
L’inculpé, la partie civile et le témoin ne peuvent être entendus ou confrontés à moins qu’ils n’y renoncent expressément, qu’en présence de leurs conseils ou ceux-ci dûment appelés. Le conseil est convoqué par notification faite trois (3) jours ouvrables avant l’audition de la partie civile ou du témoin, ou l’interrogatoire de l’inculpé, par le greffier ou un agent de la force publique. La notification est faite contre décharge au cabinet du conseil. L’inculpé et la partie civile sont convoqués…
Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui. Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu’à preuve contraire. La preuve contraire ne peut être…
Oui. Les dispositions sur la publicité des débats et sur la comparution du prévenu, sont applicables à la procédure devant le tribunal de simple police. Toutefois, l’emprisonnement de deux mois à deux ans, sans préjudice des peines portées au Code pénal contre les auteurs d’outrages et de violences envers les magistrats, ne peuvent être prononcées que par le tribunal correctionnel saisi par le ministère public, au vu du procès-verbal dressé par le juge du tribunal de simple police relatant…
Sont applicables à la procédure devant le tribunal de simple police, les dispositions sur la citation. La citation est délivrée dans ces délais d’au moins : 1°) trois (3) jours si la partie citée réside au siège du tribunal ; 2°) cinq (5) jours si elle réside dans le ressort du tribunal ; 3°) huit (8) jours si elle réside dans un ressort limitrophe ; 4°) quinze (15) jours si elle réside dans un autre ressort du territoire de…
Le tribunal de simple police est saisi des infractions de sa compétence soit : 1°) par le renvoi qui lui en est fait par la juridiction d’instruction ; 2°) par l’avertissement des parties ou la convocation par officier de police judiciaire ; 3°) par la citation délivrée directement au prévenu et aux personnes civilement responsables de l’infraction. Article 543 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Oui. Sont applicables devant le tribunal de simple police les dispositions relatives à la comparution et à la représentation du prévenu et de la personne civilement responsable. Toutefois, lorsque la contravention poursuivie n’est passible que d’une peine d’amende le prévenu peut se faire représenter par un avocat. Sont également applicables les dispositions relatives aux jugements par défaut et relatives à l’opposition. Articles 541 et 542 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale…