Category: CODE DE PROCEDURE PENALE

Oui. L’appel est jugé à l’audience sur le rapport oral d’un membre de la formation de jugement ; le prévenu comparant est interrogé. Les parties en cause ont la parole dans l’ordre suivant : 1°) les parties appelantes ; 2°) les parties intimées ; 3°) s’il y a plusieurs parties appelantes ou intimées, elles sont entendues dans l’ordre fixé par le Président. Le prévenu ou son conseil ont la parole les derniers. Toutefois, le prévenu non comparant, détenu hors…

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Les règles édictées pour le tribunal correctionnel sont applicables devant la Cour d’Appel sous réserve des dispositions suivantes. Article 572 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale  

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Le nombre et la date des audiences correctionnelles sont déterminés à la fin de chaque année judiciaire, pour l’année suivante, par délibération de l’assemblée générale de la Cour d’Appel. Il peut être modifié dans les mêmes conditions en cours d’année, suivant les nécessités. Article 571 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale  

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La chambre des appels correctionnels est composée d’un Président de chambre et de deux conseillers. Les fonctions du ministère public sont exercées par le Procureur général ou ses substituts. Celles du greffe par un greffier de la Cour d’Appel. Article 570 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

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Non. L’affaire est dévolue à la Cour d’Appel dans la limite fixée par l’acte d’appel et par la qualité de l’appelant. Article 569 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale  

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Oui. Pendant les délais d’appel, à l’exception du délai du Procureur général de quatre (4) mois, et durant l’instance d’appel, il est sursis à l’exécution du jugement, sous réserve de ces dispositions : 1°) Le mandat d’arrêt continue à produire son effet, même si le tribunal, sur opposition, ou la cour, sur appel, réduit la peine à moins de six mois d’emprisonnement. Le mandat de dépôt décerné par le tribunal produit également effet lorsque, sur appel, la cour réduit…

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Non. Le Procureur général forme son appel par déclaration au greffe de la Cour d’ Appel, dans le délai de quatre (4) mois, à compter du jour du prononcé du jugement. Le greffe de la cour transmet sans délai au greffe de la juridiction qui a statué, une expédition de la déclaration d’appel. Article 567 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale  

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Oui. Une requête contenant les moyens d’appel peut être remise dans les délais prévus pour la déclaration d’appel au greffe du tribunal. Elle est signée de l’appelant ou d’un avocat inscrit à un barreau. La requête ainsi que les pièces de la procédure sont transmises au Procureur de la République, par le greffier de la juridiction qui a statué, dans le délai d’un (1) mois à compter de la réception de la déclaration d’appel. La requête ainsi que les…

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