Non.
Sont compétentes, les juridictions dans le ressort desquelles les contraventions ont été commises.
Article 532 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Non.
Sont compétentes, les juridictions dans le ressort desquelles les contraventions ont été commises.
Article 532 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale