La contravention est l’infraction qui est passible : 1°) d’une peine de liberté inférieure ou égale à deux mois ; 2°) et d’une peine inférieure ou égale à 360.000 francs 3°) ou de l’une de l’une de ces peines seulement. Article 3 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
Le tribunal de police est compétent pour juger les infractions pénales les moins graves telles que les contraventions. Le tribunal de simple police connaît donc des contraventions. Article 531 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
01 – Qu’est-ce qu’un tribunal de simple police? 02 – Qu’entend-on par contravention ? 03 – De quelle formation appartient un tribunal de simple police? 04 – Peut-on se présenter devant n’importe quelle juridiction ? 05 – Les exceptions préjudicielles sont-elles applicables aux jugements des infractions de la compétence des tribunaux de simple police ? 06 – Que fait le juge du tribunal saisi d’un procès-verbal constatant une contravention ? 07 – Est-il possible d’exercer un recours contre l’amende…
Oui. Si le jugement est annulé parce que la Cour d’Appel estime que le fait est un crime, elle se déclare incompétente et ordonne la mainlevée du mandat de dépôt si le prévenu comparaît en détention. Elle renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu’il avisera. La Cour ordonne que le prévenu soit, par la force publique, conduit sans délai devant le Procureur général, lequel ordonne au Procureur de la République compétent de requérir immédiatement l’ouverture d’une information….
Si le jugement est réformé parce que la Cour estime que le prévenu bénéficie d’une excuse absolutoire, le tribunal prononce son absolution et statue, s’il y a lieu, sur l’action civile. Si le jugement est réformé parce que la Cour estime que le fait ne constitue qu’une contravention, elle prononce la peine. Articles 486, 577 et 578 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Si le jugement est réformé parce que la cour estime qu’il n’y a ni crime, ni délit, ni contravention, ou que le fait n’est pas établi ou qu’il n’est pas imputable au prévenu, elle renvoie celui-ci des fins de la poursuite. Dans ce cas, si le prévenu relaxé demande des dommages-intérêts, il porte directement sa demande devant la Cour d’Appel. Article 576 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Oui. La Cour peut, sur l’appel du ministère public, soit confirmer le jugement, soit l’infirmer en tout ou en partie dans un sens favorable ou défavorable au prévenu. La Cour ne peut, sur le seul appel du prévenu ou civilement responsable, aggraver le sort de l’appelant. Elle ne peut, sur le seul appel de la partie civile, modifier le jugement dans un sens défavorable à celle-ci. La partie civile ne peut, en cause d’appel, former aucune demande nouvelle. Toutefois,…
Si la Cour estime que l’appel est tardif ou irrégulièrement formé, elle le déclare irrecevable. Si elle estime que l’appel, bien que recevable n’est pas fondé, elle confirme le jugement attaqué. Dans les deux cas, elle condamne l’appelant aux dépens, à moins que l’appel n’émane du ministère public, les dépens étant alors laissés à la charge du Trésor public. Article 574 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale