05 – Les exceptions préjudicielles sont-elles applicables aux jugements des infractions de la compétence des tribunaux de simple police ?

Oui.

Les exceptions préjudicielles sont applicables au jugement des infractions de la compétence du tribunal de simple police.

Articles 391, 392, 393, 394, 395 et 533 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale