09 – Des contraventions ne peuvent-elles donner lieu au paiement d’une amende forfaitaire ?

Non.

Dans les matières et selon les conditions spécialement prévues par la loi, les contraventions peuvent donner lieu au paiement d’une amende forfaitaire.

Article 539 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale