12 – Comment le tribunal de simple police est-il saisi des infractions ?

Le tribunal de simple police est saisi des infractions de sa compétence soit :

1°) par le renvoi qui lui en est fait par la juridiction d’instruction ;

2°) par l’avertissement des parties ou la convocation par officier de police judiciaire ;

3°) par la citation délivrée directement au prévenu et aux personnes civilement responsables de l’infraction.

Article 543 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale