18 – A quel moment le tribunal de simple police se déclare incompétent ?

Si le tribunal de simple police estime que le fait constitue un crime ou un délit, il se déclare incompétent. Il renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu’il avisera.

Article 549 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale