Que fait le tribunal de simple police lorsqu’il estime qu’un fait constitue une contravention ?

Si le tribunal de simple police estime que le fait constitue une contravention, il prononce la peine.

Il statue s’il y a lieu sur l’action civile.

Article 548 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale