17 – Que fait le tribunal de simple police lorsqu’il estime qu’un fait constitue une contravention?

Si le tribunal de simple police estime que le fait constitue une contravention, il prononce la peine.

Il statue s’il y a lieu sur l’action civile.

Article 548 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale