13 – Quels sont les délais de délivrance d’une citation ?

Sont applicables à la procédure devant le tribunal de simple police, les dispositions sur la citation.

La citation est délivrée dans ces délais d’au moins :

1°) trois (3) jours si la partie citée réside au siège du tribunal;

2°) cinq (5) jours si elle réside dans le ressort du tribunal ;

3°) huit (8) jours si elle réside dans un ressort limitrophe ;

4°) quinze (15) jours si elle réside dans un autre ressort du territoire de la République de Côte d’Ivoire;

5°) deux (2) mois dans tous les autres cas ;

sont applicables à l’avertissement et à la convocation par officier de police judiciaire.

Toute personne ayant porté plainte ou s’étant prétendue lésée par l’infraction est appelée à l’audience.

La partie civile, qui cite directement un prévenu devant un tribunal répressif, fait, dans l’acte de citation, élection de domicile dans le ressort du tribunal saisi, à moins qu’elle n’y soit domiciliée.

Si elle n’a obtenu l’assistance judiciaire, et sous peine de non recevabilité de son action, la partie civile doit consigner au greffe la somme présumée nécessaire pour les frais de la procédure.

Dans ce cas, la juridiction saisie fixe le montant de la consignation à la première audience où l’affaire est portée. Un supplément de consignation peut être exigé, dès que le reliquat paraît insuffisant pour assurer le paiement de tous les frais, y compris l’enregistrement du jugement.

Articles 399, 400, 401, 544, 585 et 587 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale