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Category: CODE DE PROCEDURE PENALE
Comment est tranchée la contestation sur l’identité d’un condamné ?
Lorsqu’après une évasion suivie de reprise ou dans toute autre circonstance l’identité d’un condamné fait l’objet d’une contestation, cette contestation est tranchée suivant les règles établies en matière d’incidents d’exécution. Toutefois, l’audience est publique. Article 739 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
59 – LA RECONNAISSANCE DE L’IDENTITE DES PERSONNES CONDAMNEES
01 – Comment est tranchée la contestation sur l’identité d’un condamné ? 02 – Quelle juridiction tranche dans une nouvelle poursuite de la contestation sur l’identité d’un condamné?
58 – LA LIBERATION CONDITIONNELLE
01 – Qu’est-ce qu’une libération conditionnelle ? 02 – Qui peut bénéficier d’une libération conditionnelle ? 03 – Le condamné doit-il purger une partie de sa peine avant de demander sa libération conditionnelle ? 04 – Quel est le temps d’épreuve pour un condamné récidiviste ? 05 – A qui appartient le droit d’accorder une libération conditionnelle ? 06 – Que doit comporter le dossier de proposition de libération conditionnelle ? 07 – Le Président de la République de…
Arrive-t-il qu’un condamné subisse la durée de la peine qui était couverte par la libération conditionnelle ?
Oui. Après révocation, le condamné doit subir, selon les dispositions de l’arrêté de révocation, tout ou partie de la durée de la peine qu’il lui restait à subir au moment de sa mise en liberté conditionnelle, cumulativement, s’il y a lieu, avec toute nouvelle peine qu’il aurait encourue. Le temps pendant lequel il a été placé en état d’arrestation provisoire compte toutefois pour l’exécution de sa peine. Si la révocation n’est pas intervenue avant l’expiration du délai d’un (1)…
Qu’encourt la personne qui a bénéficié d’une libération conditionnelle et qui n’observe pas les mesures énoncées dans la décision de mise en liberté conditionnelle ?
En cas de nouvelle condamnation pénale, d’inconduite notoire, d’infraction aux conditions ou d’inobservation des mesures énoncées dans la décision de mise en liberté conditionnelle, le ministre de la Justice peut prononcer la révocation de cette décision, sur avis du juge de l’application des peines. En cas d’urgence, l’arrestation peut être provisoirement ordonnée par le juge de l’application des peines du lieu où se trouve le libéré, le ministère public entendu, et à charge de saisir immédiatement le ministre de…
Que fixe un arrêté de libération conditionnelle ?
L’arrêté de libération conditionnelle fixe les modalités d’exécution et les conditions auxquelles l’octroi ou le maintien de la liberté peut être subordonné, ainsi que la nature et la durée des mesures d’assistance et de contrôle. Cette durée ne peut être inférieure à la durée de la partie de la peine non subie au moment de la libération s’il s’agit d’une peine temporaire ; elle peut la dépasser pour une période maximum d’un (1) an. Toutefois, lorsque la peine en…
La libération conditionnelle est-elle accordée obligatoirement ?
Non. Le bénéfice de la libération conditionnelle peut être assorti de conditions particulières ainsi que de mesures d’assistance et de contrôle destinées à faciliter et à vérifier le reclassement du libéré. Article 736 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale