Non. La contrainte par corps ne peut être exercée simultanément contre le mari et la femme, même pour le recouvrement de sommes afférentes à des condamnations différentes. Article 744 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
La contrainte par corps est réduite de moitié pour les condamnés qui justifient de leur insolvabilité en produisant un certificat de l’agent du Trésor public de leur domicile constatant qu’ils ne sont pas imposés. Article 743 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
La contrainte par corps ne peut être prononcée que contre les personnes dont la culpabilité a été établie par décision de justice devenue irrévocable. Toutefois, elle ne peut l’être contre les condamnés âgées de moins de dix-huit (18) ans accomplis à l’époque des faits qui ont motivé la poursuite, ni contre ceux qui ont commencé leur soixantième année au moment de la condamnation. Article 742 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
En matière de simple police, la durée de la contrainte par corps, ne peut, en aucun cas, excéder deux (2) mois. Article 741 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
La durée de la contrainte par corps est réglée ainsi qu’il suit : 1°) Amende et condamnations pécuniaires qui n’excèdent pas 5.000 FCFA : de cinq (5) jours à dix (10) jours de contrainte par corps (emprisonnement). 2°) Amende et condamnations pécuniaires supérieures à 5.000 FCFA et n’excèdent pas 25.000 FCFA : de dix (10) jours à vingt (20) jours de contrainte par corps (emprisonnement). 3°) Amende et condamnations pécuniaires supérieures à 25.000 FCFA et n’excèdent pas 50.000 FCFA…
Lorsqu’une condamnation à l’amende ou aux frais ou à tout autre payement au profit du Trésor public est prononcée pour une infraction n’emportant pas peine perpétuelle, par une juridiction répressive, celle-ci fixe, pour le cas où la condamnation demeurerait inexécutée, la durée de la contrainte par corps dans les limites fixées par la loi. Lorsque la contrainte par corps garantit le recouvrement de plusieurs créances, sa durée est fixée d’après le total des condamnations. Article 740 de la loi…
La contrainte par corps est une mesure d’exécution légale qui consiste à emprisonner un condamné pour défaut de paiement de son amende.
01 – Qu’est-ce qu’une contrainte par corps ? 02 – Que se passe-t-il lorsqu’un condamné ne paie pas son amende ou les sommes dues suite à sa condamnation ? 03 – Comment est réglée la durée d’une contrainte par corps ? 04 – Quelle la durée d’une contrainte par corps en matière de simple police? 05 – Contre qui une contrainte par corps peut-elle être prononcée? 06 – Qu’est-ce qu’il faut pour qu’un condamné voit sa contrainte par corps…