02 – Quelle juridiction tranche dans une nouvelle poursuite de la contestation sur l’identité d’un condamné ?

Si la contestation s’élève au cours et à l’occasion d’une nouvelle poursuite, elle est tranchée par la Cour ou le tribunal saisi de cette poursuite.

Article 739 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale