Non. Le juge de l’application des peines, juge d’instruction, le juge des enfants, le Président de la Chambre d’instruction, le Procureur de la République visitent les établissements pénitentiaires. Article 732 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Oui. Si le détenu use de menaces, injures ou violences ou commet une infraction à la discipline, il peut être enfermé seul dans une cellule aménagée à cet effet ou même être soumis à des moyens de coercition en cas de fureur ou de violence grave, sans préjudice des poursuites auxquelles il peut y avoir lieu. Article 731 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Non. Nul agent de l’administration pénitentiaire ne peut, à peine d’être poursuivi et puni comme coupable de détention arbitraire, recevoir ni retenir aucune personne qu’en vertu d’un arrêt ou jugement de condamnation, d’une ordonnance de prise de corps, d’un mandat de dépôt ou d’arrêt, d’un mandat d’amener lorsque ce mandat doit être suivi d’incarcération provisoire, ou d’un ordre d’arrestation établi conformément à la loi, et sans que l’inscription sur le registre d’écrou ait été faite. Article 730 de la…
Oui. Le registre d’écrou mentionne également en regard de l’acte de remise la date de la sortie du détenu, ainsi que, s’il y a lieu, la décision ou le texte de la loi motivant la libération. Article 730 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
En cas d’exécution volontaire de la peine, le chef de l’établissement recopie sur le registre d’écrou l’extrait de l’arrêt ou du jugement de condamnation qui lui a été transmis par le Procureur général ou par le Procureur République. En toute hypothèse, avis de l’écrou est donné par le chef de l’établissement, selon le cas, au procureur général ou au procureur de la République. Article 730 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale…
Non. Dès réception d’un arrêt ou d’un jugement de condamnation, d’une ordonnance de prise de corps, d’un mandat de dépôt ou d’arrêt, d’un mandat d’amener lorsque ce mandat doit être suivi d’incarcération provisoire, ou d’un ordre d’arrestation établi conformément à la loi, le chef d’établissement est tenu d’inscrire sur le registre l’acte qui lui est remis. Article 730 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Oui. Tout établissement pénitentiaire est pourvu d’un registre d’écrou signé et paraphé à toutes les pages par le Procureur de la République. Article 730 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Le registre d’écrou est un registre qui sert à l’enregistrement des personnes incarcérées dans un établissement pénitentiaire. Le registre d’écrou recense de manière chronologique l’ensemble des détenus en leur attribuant un numéro d’écrou unique. Il détaille l’identité du détenu (état civil, descriptions physique et anthropométrique), comprend parfois les empreintes digitales, ainsi que le motif d’incarcération, la durée de la peine à purger et bien-sûr les dates d’entrée et de sortie de la prison.