01 – Comment est tranchée la contestation sur l’identité d’un condamné ?

Lorsqu’après une évasion suivie de reprise ou dans toute autre circonstance l’identité d’un condamné fait l’objet d’une contestation, cette contestation est tranchée suivant les règles établies en matière d’incidents d’exécution. Toutefois, l’audience est publique.

Article 739 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale