Category: CODE DE PROCEDURE PENALE

Oui. Toute partie lésée, autre que ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction, peut intervenir devant la juridiction répressive déjà saisie, en vue de réclamer la réparation du préjudice matériel qu’elle a subi, résultant de la faute de l’auteur de l’infraction. La partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive. Il n’en est autrement que si celle-ci a été saisie par le ministère public…

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Non. L’action civile ne peut être engagée après l’expiration du délai de prescription de l’action publique. Lorsqu’il a été définitivement statué sur l’action publique et si une condamnation pénale a été prononcée, l’action civile mise en mouvement se prescrit par trente (30) ans. L’action civile est soumise à tous autres égards aux règles du Code civil. Article 19 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

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Non. La transaction intervenue sur les intérêts civils éteint l’action civile. Article 18 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale  

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Oui. La juridiction répressive saisie d’une action civile avant la transaction sur l’action publique, peut accorder à la partie civile et à sa demande des dommages-intérêts. Article 18 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale  

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Non. Le refus de transiger de la victime ne fait pas obstacle à la transaction sur l’action publique entre le Procureur de la République et le délinquant. La victime qui n’a pu obtenir de transiger avec le délinquant est renvoyé à se pourvoir devant la juridiction répressive pour qu’il soit statué sur les intérêts civils. Article 18 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale  

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Non. Il n’est susceptible d’aucune voie de recours. Article 17 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale  

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Oui. Quand il existe une victime, le procès-verbal est transmis pour homologation, au président du tribunal ou au juge par lui désigné. Le greffier en chef y appose la formule exécutoire. Le procès-verbal vaut preuve jusqu’à inscription de faux à l’égard de tous, de sa date et des déclarations qui y sont consignées. Il est conservé au rang des minutes. Articles 16 et 17 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale  

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La transaction éteint l’action publique. L’extinction de l’action publique entraîne la fin de toute poursuite contre l’auteur de l’infraction. Article 14 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

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