08 – Quelle est la force juridiction de la transaction dans une procédure pénale ?

La transaction éteint l’action publique.

L’extinction de l’action publique entraîne la fin de toute poursuite contre l’auteur de l’infraction.

Article 14 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale