Category: CODE DE PROCEDURE PENALE

Non. Les inspecteurs et agents assermentés des Eaux et Forêts ne peuvent pénétrer dans les maisons, ateliers, bâtiments, cours adjacentes et enclos qu’en présence d’un officier de police judiciaire qui ne peut se refuser à les accompagner et qui signe le procès-verbal de l’opération à laquelle il a assisté. Les inspecteurs et agents assermentés des Eaux et Forêts conduisent devant un officier de police judiciaire tout individu qu’ils surprennent en flagrant délit. Ils peuvent, dans l’exercice des fonctions, requérir…

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Oui. Les agents de police judiciaire ont pour mission : 1°) de seconder, dans l’exercice de leurs fonctions, les officiers de police judiciaire; 2°) de rendre compte à leurs chefs hiérarchiques de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance ; 3°) de constater en se conformant aux ordres de leurs chefs, les infractions à la loi pénale et de recueillir tous les renseignements en vue de découvrir les auteurs de ces infractions, le tout dans le cadre…

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Sont agents de police judiciaire : 1°) les fonctionnaires des services actifs de police ; 2°) les sous-officiers de police, 3°) les sous-officiers de gendarmerie ; 4°) et les gendarmes qui n’ont pas la qualité d’officier de police judiciaire. Article 32 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale  

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Les officiers de police judiciaire sont tenus d’informer sans délai et par tous moyens, le Procureur de la République des crimes, délits et contraventions dont ils ont connaissance. Dès la clôture de leurs opérations, ils doivent lui faire parvenir directement l’original ainsi qu’une copie certifiée conforme des procès-verbaux qu’ils ont dressés. Tous actes et documents y relatifs lui sont en même temps adressés ; les objets saisis sont mis à sa disposition. Les procès-verbaux doivent énoncer la qualité d’officier…

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Les officiers de police judiciaire ont compétence lorsqu’ils agissent dans les limites territoriales où ils exercent leurs fonctions habituelles. Toutefois ceux dont le ressort territorial se situe à l’intérieur du ressort de la juridiction à laquelle ils sont rattachés peuvent en cas d’urgence, opérer dans toute I ‘étendue du ressort de ladite juridiction. Ils peuvent en outre, sur commission rogatoire expresse du magistrat instructeur ou sur réquisitions du Procureur de la République, en cas de crime ou délit flagrant,…

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Oui. Le Procureur de la République peut ordonner, dans son ressort, la suspension d’un officier de police judiciaire de l’exercice de ses fonctions pour une durée qui ne saurait excéder deux (2) mois. Dans le délai prévu ci-dessus, la Chambre d’instruction est saisie. Article 28 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

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Ont la qualité d’officiers de police judiciaire : 1°) les Procureurs de la République et leurs substituts ; 2°) les juges d’instruction ; 3°) les maires et leurs adjoints ; 4°) les directeurs de police ; 5°) les commissaires de police ; 6°) les officiers de police ; 7°) les officiers de gendarmerie ; 8°) les sous-officiers de gendarmerie, commandants de brigade ou chef de poste ; 9°) les sous-officiers de la gendarmerie ayant satisfait aux épreuves de l’examen…

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Oui. La police judiciaire est chargée : 1°) de constater les infractions à la loi pénale ; 2°) d’en rassembler les preuves ; 3°) et d’en rechercher les auteurs tant qu’une information n’est pas ouverte. Lorsqu’une information est ouverte, elle exécute les délégations des juridictions d’instruction et défère à leurs réquisitions. Les officiers de police judiciaire exercent les pouvoirs définis ci-dessus. Ils reçoivent les plaintes et dénonciations ; ils procèdent à des enquêtes préliminaires. En cas de crimes et…

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